Conditions générales de vente

Article 1Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance de l'ebook « Protéger sa musique, maîtriser ses droits — Tome 1 : Le volet juridique » (ci-après « l'ebook »), proposé sur psmmsd.donsync.win, entre le vendeur et toute personne qui l'achète (ci-après « l'acheteur »).

L'acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2Vendeur

Article 3Produit

L'ebook est un fichier PDF de 25 pages (version 1.2, édition 2026). Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur la page de vente avant la commande.

Il se lit sur tout appareil capable d'ouvrir un fichier PDF : ordinateur, tablette, liseuse ou smartphone.

L'ebook est un contenu pédagogique. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Article 4Prix

Le prix de l'ebook est de 14,90 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix affiché au moment de la commande est le prix payé. Il n'y a aucun frais de livraison.

Article 5Commande

Pour commander, l'acheteur :

1. renseigne ses coordonnées sur le bon de commande ;
2. vérifie le récapitulatif de sa commande ;
3. coche les cases d'acceptation (CGV et, s'il le souhaite, demande d'accès immédiat à l'ebook, voir article 8) ;
4. valide le paiement.

La validation de la commande implique l'obligation de payer. Le vendeur confirme la commande par email.

Article 6Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal.

Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires sécurisés. Le vendeur n'y a pas accès. Une facture est envoyée par email.

Article 7Livraison

L'ebook est livré immédiatement après la validation du paiement : un lien de téléchargement s'affiche sur la page de confirmation et il est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande.

Si vous ne recevez pas cet email, vérifiez vos courriers indésirables puis écrivez à support@donsync.win.

Article 8Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque l'exécution a commencé et que les trois conditions suivantes sont réunies (article L221-28 13°) :

1. le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour accéder immédiatement à l'ebook ;
2. il a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;
3. le vendeur lui a confirmé cet accord sur un support durable (email de confirmation de commande).

Cet accord est recueilli par une case à cocher sur le bon de commande.

Formulaire de rétractation

Article 9Garantie légale de conformité

Le vendeur doit fournir un contenu numérique conforme au contrat (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou différent de sa description), le consommateur a droit à la mise en conformité de l'ebook, par exemple l'envoi d'un nouveau fichier. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Cette garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture de l'ebook. Pour la mettre en œuvre, écrivez à support@donsync.win.

Article 10Utilisation de l'ebook

L'ebook est réservé à l'usage personnel de l'acheteur. Il est interdit de le revendre, de le partager, de le diffuser publiquement ou de le reproduire, en tout ou partie, sans autorisation écrite du vendeur, sauf exceptions prévues par la loi (notamment la courte citation avec mention de la source).

Article 11Responsabilité

L'ebook présente des informations générales, vérifiées pour l'édition 2026. Le droit et les pratiques du secteur évoluent : certaines informations peuvent devenir inexactes avec le temps.

L'ebook ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, l'acheteur est invité à consulter un professionnel du droit. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de l'ebook, dans les limites prévues par la loi.

Article 12Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 13Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord au vendeur à support@donsync.win.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

Le consommateur peut saisir le médiateur par écrit, en français, soit via le formulaire en ligne disponible sur son site, soit par courrier à l'adresse ci-dessus.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au vendeur, et au plus tard un an après cette réclamation.

Article 14Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).